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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6980f1afcdc6046d47aaed71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la nullité du jugement, le ministère public se prévaut des articles L. 812-2, R.814-83 et R.814-45 du code de commerce et expose qu'une société de mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210045
24 janvier 2019
24 janvier 2019
A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100423
14 avril 2010
14 avril 2010
815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f35
8 juillet 2022
8 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c88
1 avril 2025
1 avril 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielleChambre famille 2-2
6711fb077603bf88a1884c9d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
815-9 du code civil, à l'indivision post-communautaire [W]-[Z].
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
3 juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201660
6 novembre 2014
6 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100074
28 janvier 2009
28 janvier 2009
815-9, alinéa 2, Françoise X... est également bien fondée à critiquer la jouissance gratuite de l'immeuble ordonnée par le tribunal en s'inspirant des dispositions de l'article 255 du Code civil qui ne
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca6109c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Société Civile Immobilière, au capital de 13.500 euros, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n°811 818 665, prise en la personne de son gérant en exercice
Source officielleChambre 2-4
66162bd099851e0008f1e43c
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil Vu les conclusions notifiées devant la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101437
11 décembre 2013
11 décembre 2013
16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la saisie-contrefaçon du 28 octobre 2004, l'arrêt retient qu'elle n'était pas fondée sur les articles 812 et 813 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
696b58c9cdc6046d47a0c7bb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorfeuvre SAS qui demande au conseiller de la mise état au visa de l'article 909 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions de la société Alphadis notifiées le 9 octobre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200959
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, rendu applicable à l'allocation supplémentaire d'invalidité par l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33032
4 avril 2024
4 avril 2024
-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310149
12 mars 2020
12 mars 2020
d'une portion de terrain considérée par l'une des parties comme étant sa propriété exclusive ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffca9
28 mars 1996
28 mars 1996
819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100977
30 septembre 2009
30 septembre 2009
815 9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité mensuelle de 300 euros dont est redevable M.
Source officiellePage 59 sur 1130