la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six

d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1.

possession des lieux par l'acquéreur Aux termes de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration

de l'année 2015 ainsi que des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 223 du même code : « (…) 3.

de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la charge

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

lui accorder le remboursement de sa créance de carry-back d'un montant de 333 333 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition