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26 950 résultats pour « Article ANNEXE II A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101732_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405219_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... est désignée au tableau n°57 B en annexe II du code de la sécurité sociale. Il résulte des pièces du dossier que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616252

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission " ; qu'aux termes de l'article 111 octies de l'annexe III audit code tel qu'il est issu du décret du 17 juin

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629572

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

l'annexe II au code général des impôts : "1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

DU DELAI LEGAL FIXE A L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DECLARATIONS DE SON BENEFICE NON COMMERCIAL AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QUE, S'IL ALLEGUE QUE CES DECLARATIONS, EU EGARD A UNE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01082_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

17 juillet 2017, le service a rejeté sa comptabilité comme non sincère, non probante et irrégulière, a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires et lui a notifié des cotisations supplémentaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210123

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

'' Que selon l'article L. 713-15 (ancien code rural article 1003-12-II) : ‘‘Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

- la pénalité de l'article 1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee224ac6088318da1173

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[U] a informé la société Basic Fit II du risque de fermeture.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622844

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

; Considérant, dans ces conditions, que la somme forfaitaire annuelle résultant de l'application du barème annexé à l'article 168 du code en ce qui concerne l'année 1976, réduite, ainsi qu'il a été dit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201055

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

avait provoqué l'incendie de cet établissement, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la Matmut n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108890_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100049_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100712

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

B... pouvaient venir aux droits de C..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 730 et 730-1 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300437_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Source officielle