En application du nouvel article 1353 du code civil, anciennement numéroté 1315, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Selon l'article L.3121-63 du code du travail, « les forfaits annuels ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

S’agissant de la méconnaissance de l’article RC 2 du chapitre IV du titre 2 du plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Seine et de l’Oise : Aux termes de l’article RC 1 du chapitre

Sur les vices invoqués par la société requérante : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Selon l'article 1663 du même code : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code,

Sur la demande reconventionnelle de la société au titre des jours de RTT En application de l'article 1235 du code civil, devenu l'article 1376 du code civil, tout payement suppose une dette : ce qui

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en

8223-1 du Code du travail - Condamner la SA Pages Jaunes - Solocal à verser à Monsieur [N] [E] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 3.

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à