de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction

L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en

Louis Y..., 2°/ Mme Renée A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Marie, Laurence, Antoinette Y... épouse X..., demeurant ..., 4°/ M.

déchus depuis plus d'une année ; CONDAMNER la société Engie Energie Services à payer la somme de 3 000 € à la SCPI Accimmo Pierre au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

Luzarches, 2°/ de Mme Monique Y... née A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline B... née A..., demeurant ... Muntzenheim, 4°/ de M.

n'ayant pas justifié de son adhésion à une organisation patronale signataire ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison de l'article L 2252-1 du code du travail et de l'article 45

Jean Y..., demeurant ..., agissant en qualité de nu-propriétaire, 3 / Mme Marie-Thérèse Z..., née Y..., demeurant 51500 Sermiers, agissant en qualité de nue-propriétaire, 4 / Mme Denise A..., née

[Localité 2] [Adresse 4].

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

du 21 avril 2000, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à un droit ne peut résulter que

VME Gestion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCI La Begude de Rochefort aux entiers dépens.