Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié de l'exonération de taxe foncière due au titre de l'année 2020 prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts en raison de sa qualité de bénéficiaire

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil ; que le véhicule est immobilisé depuis janvier 2009 ; que l'expert d'assurance l'a

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

ont été assignées au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R 261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en

Le délai spécial de trois ans, imparti au contribuable par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, expirait donc au plus tôt à la date du 31 décembre 2022, et non comme opposé en défense le

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

Les droits mis à sa charge, assortis de la majoration de 40 % prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ont donné lieu à un avis de mise en recouvrement du 31 mars 2017. M.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

l'article 123 bis du code général des impôts prévoit qu'en cas d'absence d'exercice clos au cours d'une année, les revenus positifs de l'entité étrangère sont réputés acquis au 31 décembre de l'année

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".