Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
19 septembre 2019
du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de
Source officielleSection D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L3141-5 5° du code du travail.
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc1917f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f45c383a880008fd0761
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le fond du référé Vu l'article 444 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d91
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877823
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
6312eeb32e6a8e4f13ca605b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L324-10 anciens et suivants du code du travail, applicables à la période concernée, lui ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaire en application de l'article L324-11-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300171
2 février 2017
2 février 2017
L12-6 du code de l'expropriation ne peuvent s'entendre comme des démarches ou des formalités ; que si ces dernières sont nécessaires pour que le projet déclaré d'utilité publique soit réalisable
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc2839
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2022, au visa des articles 16 du code de procédure civile, L113-5 et L124-3 du code des assurances, la société Pigeault Immobilier
Source officielleChambre sociale
63b7ccd06b63637c907b7aa6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
Par conclusions du 2 août 2017, la société ACOM demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382 1792-5 du code civil, 113-1 du code des assurances et L. 132-1 du code de la consommation,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd97b443bcbfe698fb5c9c5
23 janvier 2020
23 janvier 2020
du 11 janvier 2016 rendue par M. le Président du tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1420 du code de procédure civile la décision à intervenir se substituera à ladite ordonnance,
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cf8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440
8 juillet 2020
8 juillet 2020
précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 2014/
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Y... 254 072,40 francs d'indemnité correspondant à la période entre le licenciement et la fin de la période de protection de la maternité (article L122-30 du code du travail), . au paiement de diverses
Source officiellePage 59 sur 161