II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

    Le 30 juin 2015, les requérants présentèrent sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Montreuil un référé tendant à la

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS SITS et la SA MMA IARD, DEBOUTER

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et que les articles R. 111-19 à R. 111-26 et R. 123-1 à R. 123-21 du même code ont été abrogés par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021.

16 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'interdiction faite par l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure

1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure civil d'expulsion ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UB.11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 593-7 du code de l'environnement, qui transpose sur ce point en droit interne les dispositions de l'article 6 de la directive 2009/71/Euratom du Conseil

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

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