Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil ; conformément à la demande de Mme [W] [E] et en application de l'article 1343-2 du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00181 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35S Minute N° 26/00432 JUGEMENT

française et d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil .

L744-2 du même code.

en application de l'article 1353 du Code civil.

Minute N° N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INRV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR

700 du code de procédure civile.

[R] au paiement chacun d'une somme de 10 000 € au profit de la SCI ARIELE , et celle de 10 000 € au profit de Mme [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers

Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Constater que M. [L] est propriétaire de la maison située [Adresse 22] à [Localité 26], cadastrée AP [Cadastre 4].

Le 26 novembre 2010, un avertissement a été notifié à Madame [G] [W].

par l'article Lp.28 de la loi du Pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée, Vu l'article 815-3 du code civil, - Juger la demande irrecevable,

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [P] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

W... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

[W], Mme [P] et la SELARL ALLIANCE MJ ,ès qualités, à lui payer la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d'expertise

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

[W] [B] de l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens de l'instance à la charge de M. [W] [B].