octobre 1973 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

regard du droit anglais, à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre ; que, selon l'article

23, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Hubert X..., partie civile, de l'ensemble

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

X... ; qu'il incombe à M.

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant chez Mme Y..., 4, rue J.P.Timbaud à Paris (75011) ; M.

[G] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.. et Alain Y..., pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

X... une indemnité de 12 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 15 janvier 2015, la SCI ESPACE CULTUREL demande à la

décembre 1979, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) la décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

X... et cinq autres salariés étaient au service de la société Fournibois Matériaux ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'un des établissements de la société dans la nuit du 30 au 31 décembre 1996

période de garantie expirait le 31 janvier 2008 lorsqu'elle expirait le 31 janvier 2003, la cour d'appel a méconnu les dispositions de la clause de garantie, en violation de l'article 1134 du code civil

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 est fixé à 1 800. Article 2 : M.

X..., être regardée comme radicalement viciée ; que M.

1315 du code civil et 217, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Arolles Sports et M.

X..., c'est-à-dire l'intéressement sur le chiffre d'affaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-4 et 1134 du code civil ; 3 ) que