AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'occupation sans droit ni titre d'un local ouvre, par elle-même et sans qu'il soit besoin

la loi ; Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 de sa renonciation au moyen d'annulation contenu dans son mémoire ampliatif ; Lui donne acte de ce que, par actes d'huissiers de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 août 2025, la SA HLM ERILIA a fait délivrer à Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V] un commandement de payer la somme de 2 716,07 euros correspondant aux

Par acte de de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025 la société d'habitation des Alpes - Pluralis a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

additionnées, pour ensuite faire état d'une somme totale débitée de 401 277, 10 €, ne correspondant pas plus à la somme visée à la prévention et sans même s'expliquer sur les dépenses réalisées pour les besoins

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les reproches et les remarques agressives proférés par Mme Y... à l'encontre de son mari n'étaient pas justifiés

Par acte du commissaire de justice du 15 mai 2025, M. [O] [J] a fait assigner Mme [T] [C] aux fins de contestation du commandement de payer.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2026, Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O] ont assigné Monsieur [L] [I] [H] par devant le tribunal de céans, statuant en référés, pour l'audience

[M] et d'un manque-à-gagner au titre de divers revenus de loyers, [V] a, par commissaire de justice du 1er août 2023, fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 1/ 12/ 2025, Mme [L] [T] [A] a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, Madame [H] [Q] a fait assigner Monsieur [P] [E] et Madame [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

La SARL LES HALLES DU J1 a fait délivrer à l’EURL [E] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 28 mai 2025, pour une somme de 9900,

de la convention précitée ; 2°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans relever d'élément de preuve de nature à réfuter les constatations des premiers juges selon lesquelles elle avait « justifié

et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré locatif, alors : « 1°/ qu'il appartient au bailleur d'un local d'habitation, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que la salariée n'avait pas respecté cet horaire sans rechercher, au besoin d'office, si son refus de travailler jusqu'à 22 heures 05, expliqué par des contraintes de transport en commun, ne devait pas