------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de BÉNARD

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : Mutualité

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS - #B0370 S.A.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et de Mme Séverine BOUDRY greffier lors du prononcé

mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle souligne le lien de l’intéressé avec ses filles et de son ex épouse, présente à l’audience ; a entendu les observations de Me Benameur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2022 et 6 février 2023, Mme B C, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 379 818 032 Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B 753 Assistée de Me Charlotte GIBON plaidant pour la SELARL CBA - CABINET BENAYOUN

Localité 4] Représentée par Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Mehdi BENAMEUR

Breuille, rapporteur public, - et les observations de Me Benatsou substituant Me Dugourd, représentant la société CERP, et de Me Ivanov substituant Me Sery, représentant l'établissement public territorial

bordereau de transmission, produits en défense par le préfet, que le docteur B, auteur du rapport médical établi le 1er septembre 2020, n'a pas siégé au sein de ce collège, composé des docteurs Sebille, Benazouz

Adresse 7] [Localité 5] Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210640 Représentées par Me Sandra BENABOU

WH DIJON 7 rue Scribe 75009 PARIS représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 S.A.

. ; - les observations de Me Benabbou, substituant Me Seltensperger, représentant la commune Les Molières ; - et les observations de Me Le Goff, substituant Me Ceccarelli-Le Guen, représentant la commune

observations de Me Husson, avocat des requérants ; - les observations de Me Botton, avocate du centre hospitalier Sud francilien et de la société Relyens mutual insurance ; - et les observations de Me Benabou

MANAGEMENT ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Thierry BENAROUSSE

Christophe RUIN, Président Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et de Mme Séverine BOUDRY greffier lors du prononcé

No. 31653/96, Bendréus v. Sweden, Dec. 8.9.97).

au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA GIE GAMBETTA IMMOBILIER 98 bis quai de la Fosse 44100 NANTES non comparante-représentée par Maître LE ROUX-COULON de la SCP QUINIOU-MARCHAND-LE ROUX-COULON-BENACEUR

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.