ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER

sous le n° 271268, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège social est 39, boulevard Berthier

Par un arrêt du 6 juin 2000, rendu sur le pourvoi opposant l'union syndicale CGT des syndicats du 17ème arrondissement à la société Hôtel Frantour Paris-Berthier, la Cour de cassation a jugé qu'une personne

Localité 5], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués, plaidant par Me Rose-Marie ROSTAGNO-BERTHIER

ayant son siège social [Adresse 7] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistés Me Philippe CHATENET, avocat au barreau de PARIS (P03) SARL BPG - BERTHIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame CONVAIN, Conseiller Madame BERTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ DÉBATS à l'audience

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITEURS DE FRANCE, MAIF, RCS NIORT B 341 672 681 (87 B 108) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Rue Pierre Berthier-BP

APPELANTE SOCIETE ORTEC INDUSTRIES, demeurant 550 rue Pierre Berthier - BP 348000 - 13799 AIX-EN-PROVENCE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, Assistée de Me Corinne LEPAGE

93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Martine DAGNEAUX, Président de chambre Laurence BERTHIER

née le 14 Octobre 1968 à LYON (69006) ... 69680 CHASSIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me BERTHIER, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

; que la plainte pénale déposée par leurs voisins a été classée sans suite ; qu'ils sont prêts à laisser les chiens à l'association le temps qu'ils soient dressés, avant de les récupérer ; - Me Berthier

428/ de Mme Annie XS..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), 41, rue des 3 Frères Caraso, 438/ de Mme Germaine XV..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), Traverse de la Haute Bertandière

Claudio Cortesi 27/05/1960 Ameglia   Cristina Manetta 26/02/1965 Ameglia   Gianni Girolimini 26/07/1946 La Spezia   Gabriella Maccione 22/02/1943 La Spezia   872/16 22/12/2015 Enzo Bertucci

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle BELACCHI

publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI

publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI

Jérôme WITKOWSKI, président Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI