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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400268_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

’au titre de la paie de septembre 2023, une indemnité de fin de contrat d’un montant de 2 919, 56 euros lui avait été versée à tort, d’autre part, qu’un titre de trop perçu lui serait envoyé, par le biais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395d

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

30 juin 2015, -2168, 11 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, -350 euros au titre de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires dit " BINO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357d

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Sur le rappel de la prime dite Bino (accord Jacques Bino) L'eurl EPI soutient que du 01 mars 2009 au 01 mars 2010, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

68df61079a2daf2a70a108a3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

BIARS DISTRIBUTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE a constitué le 12 mars 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100376

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

avant "ses compétences particulières en termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ayant été "la première compagnie de croisières à être titulaire de la certification Bio

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300330

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] n'auraient pas indiqué à la SAFER qu'ils souhaitaient mener un projet de culture de plantes fourragères ou de conversion bio ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la SAFER, débitrice d'un

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50330

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[K] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Biologie industrielle et micro-organismes (BIMO) Ordonnance : 50330 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924db

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Sur le paiement de la prime BINO : La Société BATEXIS s'oppose au paiement du rappel de rémunération sollicité au titre de la Prime BINO au seul motif que cette prime ne serait pas due pour les périodes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300170

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

à titre personnel, qu'un prêt de 400 000 euros pour un investissement locatif et que l'accord de principe donné sur le montant prévu à la promesse l'était sous la condition d'une acquisition par le biais

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc9c40aa805a7864caa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD, substitut général INTIMEE Madame [Y] [M] née le 10 mai 1994 à El Biar

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC003334396

Admin. suprême

6 mars 2001

6 mars 2001

Le requérant fut traduit devant le tribunal départemental de Bihor le 5   septembre   1994.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC004921107

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

    Par un jugement du 2   novembre 2005, après cassation avec renvoi, le tribunal départemental de Bihor constata que sa compétence matérielle ne lui permettait de trancher que le chef

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00066

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de l'employeur par l'accord Bino, soit la somme de 100€ par mois, lui est due, sans que l'employeur ne justifie de lui avoir versée.

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0ee5

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

(Essonne), prise en la personne de son syndic, Monsieur Yves Y..., demeurant ... à Viry-Châtillon (Essonne), 4°/ Le BUREAU D'INGENIEURS ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE (BIAT), dont le siège est ...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-221134

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

to have been attributed additional functions within the meaning of Section 79 §   1 of the Public Prosecutor’s Statute and therefore paid under section 63 of the Public Prosecutor’s Statute (see Biao

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Seiny D

613720c2cd580146773ee24b

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

B... au profit de la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO), qui avait elle-même garanti un prêt consenti à la société Watraco par la Tradevco-Bank de Monrovia ; que, reprochant à MM.

Source officielle
TJ

Service des référés

663a71b272c3aeb1821394bb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu l’assignation en référé en date du 03 et 19 avril 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] déclare à l’audience par le biais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305148_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant déposée par le biais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318145_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

La requête de Mme B A, présentée par son avocat, n'a pas été adressée à la juridiction par le biais de l'application " Télérecours ", en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516448_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A..., présentée par son avocat, n’a pas été adressée à la juridiction par le biais de l’application « Télérecours ».

Source officielle

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