magistrats compétents et que, par ailleurs, il ne disposait pas de carnet de chèques lui permettant de régler l'hôtel de la mineure, le prévenu a emmené celle-ci à son propre domicile, l'a embrassée et caressée

été celle-là puisque devant les gendarmes, lors de l'enquête préliminaire, il avait reconnu être attiré sexuellement par ses deux filles aînées et plus particulièrement par A... et admis lui avoir caressé

que la preuve de la culpabilité de Jean-Pierre X... résulte suffisamment de ses aveux aux gendarmes, confirmés par la victime ; que le prévenu a admis que, lorsque celle-ci avait atteint 17 ans, ses caresses

explications à de nombreuses reprises ; que les intéressés, en proposant à X... de prendre ses mensurations au prétexte de lui offrir un short de sport, de le déshabiller à cette fin et de lui toucher et caresser

elle-même les opérations comptables, que le décompte est obscur, le calcul des intérêts complexe, et que le débiteur n'a pas été informé de l'état de son compte pendant plusieurs années, de sorte que ces carences

entreprise a favorisé par un procédé quelconque l'intrusion des sangliers sur ses parcelles, sa demande d'expertise doit être rejetée ; qu'en effet, il ne peut être ordonné une expertise pour pailler la carence

prêt par les acquéreurs, la signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 31 décembre 2003, ayant été reportée au 4 juillet 2004 ; que le notaire ayant dressé un procès-verbal de carence

A..., notaire, a établi un procès-verbal de carence ; qu'un jugement du 8 novembre 2006 a déclaré les ventes parfaites ; que, se plaignant de désordres, Mme H... a assigné la société Cabourg immobilier

résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Bourgoin-Jallieu ; qu'au visa d'un procès-verbal de carence

usage de restaurant situé au rez-de-chaussée et donné à bail, le 5 avril 2007, à la société Oïsushi ; que, se plaignant de nuisances olfactives et d'une activité de vente à domicile et invoquant la carence

Motif pris de la carence de Mme S... et en exécution de ce jugement, la direction départementale des territoires et de la mer, représentée par M.

vendeurs l'ont informée que la vente était caduque, faute de réalisation de la condition suspensive ; que, le 19 mars 2014, sur sommation de réitérer la vente au profit de la Safer, un procès-verbal de carence

(la SCI) ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer diverses sommes au créancier, l'arrêt retient qu'en l'état d'une créance certaine, liquide et exigible, et compte tenu de la carence de son débiteur

conformément à l'acte ; Attendu que, pour "débouter" Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne revient pas au propriétaire du fonds servant de solliciter une autorisation judiciaire pour suppléer la carence

a fait valoir son droit de préemption le 20 décembre 2000 ; que le 29 mars 2001, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente au profit de la SAFER a dressé un procès verbal de carence

résulte ni de l'arrêt ni des productions que le notaire se soit reconnu débiteur ; que, dans ces conditions, c'est sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'avait pas à suppléer la carence

A la suite d'un procès-verbal de carence, MM. [N] et Mme [N], épouse [H], ont sollicité l'homologation d'un état de comptes, liquidation et partage établi le 18 juin 2014.

X... et ordonné, avant-dire droit, une expertise sanguine; qu'au vu du procès-verbal de carence de l'expert, constatant que M.