Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

concernant leur grief relatif à une violation de leur droit à la vie privée, en raison des attitudes discriminatoires dans l’application du droit interne   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Le Comité des ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, notamment la libération des requérants, et a décidé de clore l'examen de ce cas. Cependant, il a décidé

  » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

insuffisante des enfants devant les tribunaux internes dans une procédure relative au retour et l’appréciation inadéquate de leur intérêt supérieur par ceux-ci ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

  » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison des mauvaises conditions de détention   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

requérant devant un juge concernant la période de détention ordonnée par la police et le procureur et de l’absence de contrôle judiciaire de cette détention;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont été adoptées.

équitable à la suite de la condamnation du requérant pour des infractions mineures, sur la base de preuves déterminantes fournies par des témoins absents   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la révocation du requérant de son poste de juge à la Cour constitutionnelle ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 29 janvier 2019 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX, ET : Monsieur [W] [Z] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] Présent, Défendeur

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Wojtyczek,   Armen Harutyunyan, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 octobre 2013, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

l'arbitrage international pour faire du Défendeur une partie aux conventions d'arbitrage contenues dans les CDF et les CPVFs ou pour étendre au Défendeur les effets de ces clauses d'arbitrage» (sentence

définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3 (d) de la Convention   constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur