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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eb6ec6cdc6046d476146ad
30 janvier 2025
Travaux seconds ouuvres, dépannage, débarras, et tout travaux de nettoyage, garde meubles, stockage marchandises. Messagerie express livraison plis et colis.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310547
23 novembre 2022
le lot n°160 cédé ; que dès lors, en affirmant, pour écarter la prescription abrégée, que la SCI Desdel ne pouvait faire valoir sa bonne foi au motif qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle acquérait un débarras
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
profit de la commune de PANTIN des lots n° 7 et 28 du bâtiment A correspondants respectivement à un logement composé d'une chambre, d'une salle à manger, d'une cuisine et d'un débarras
7ème chambre 1ère section
6616d91563271232b2e4c3f6
2 avril 2024
instance. » Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa de l’article 1231-1 du code civil que : - la société BETTER AT HOME a abandonné le chantier suite à la démolition du conduit dans le débarras
comm
6079d6849ba5988459c5bbbc
21 avril 1977
VEHICULES D'OCCASION VENDUS A LA SOCIETE RICHARD AVAIENT ETE EVALUES ET FACTURES A LEUR PRIX, QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE, CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE AUTOMOBILE, DE VOULOIR SE DEBARRASSER
soc
6079b2919ba5988459c56991
27 mai 1968
ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE, AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE LA MACHINE POUR VEILLER A SON BON FONCTIONNEMENT ET LA DEBARRASSER DES CORPS ETRANGERS OU DES
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503836_20250617
17 juin 2025
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 41-45 rue du Pradet à Saint-Gaudens (31800) et géré par ADOMA ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303474_20230801
1 août 2023
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux de la famille B ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
607940f29ba5988459c3fbf0
10 juin 1971
ENSEIGNE "L'AMATEUR D'ART", EST SITUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, DANS UN IMMEUBLE DE CATEGORIE 2A, ET QUE LA BOUTIQUE, EXIGUE ET D'EXCELLENTE APPARENCE, N'EST PAS AGENCEE POUR L'ENTASSEMENT ET LE DEBALLAGE
613720bacd580146773ede44
18 juillet 1988
X... était monté au grenier, sur les instructions de Mme Z..., pour débarrasser ce local de planches qui y étaient entreposées, et, sans avoir été averti de l'existence d'un orifice pratiqué dans le plancher
613722cdcd58014677401a26
17 décembre 1996
Roger Delassalle, président de la société anonyme des Brocanteurs du Marché Jules Vallès, dont le siège social est ..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313901_20231107
7 novembre 2023
compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402149_20240417
17 avril 2024
Vannes ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500665.20250418
18 avril 2025
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), d'autre part de l'autoriser à procéder à leur expulsion et enfin de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408650_20250619
19 juin 2025
A B, et de tous autres occupants de son chef, du logement de fonction situé 7, boulevard Frédéric Chopin à Lognes (Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser la région Île-de-France à débarrasser le logement
cr
6079a85c9ba5988459c4ce8f
17 décembre 1997
procédé à une vente de marchandises sous forme de soldes sans autorisation spéciale du maire de la ville, délit prévu et réprimé par les articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage
6079a8699ba5988459c4d2a8
19 février 1997
Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 11 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation sur les ventes au déballage, publicité de nature à induire en erreur
PCP JCP fond
6633da3ac0d3e3fe99d17848
5 avril 2024
La cave de Monsieur [X] [H] a été débarrassée par erreur par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en février 2016.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510289_20250917
17 septembre 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association ADOMA afin de débarrasser
DTA_2510331_20250917
concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser
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