l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, tout en constatant que seul un audit en cours depuis le 4 février 2014 portant sur la période 2008 à 2013 avait permis de déceler

[K] et Mme [M], son épouse, en rétablissement d'un chemin de servitude, en suppression des clôtures empiétant sur deux de leurs parcelles, en démolition des regards de captage d'eau situés sur leur parcelle

, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, l'a condamné au paiement d'une amende de 25 000 euros, a ordonné la démolition

s'agissant de l'indemnisation de la reconstruction du bâtiment A, le chiffrage de l'expert comportait des postes non justifiés puisqu'il évaluait à la somme de 12 000 euros le coût des travaux de démolition

terrain communal jouxtant la propriété de Mlle Y..., une terrasse édifiée sur un garage lui appartenant, Mlle Y..., se plaignant de ce qu'une vue avait été ainsi créée sur sa propriété, l'a assigné en démolition

Z... , coloti , en démolition de la surélévation de sa maison, du garage et d'un mur de clôture au motif qu'ils ne respecteraient pas les prescriptions du cahier des charges du lotissement ; Attendu que

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que Mme X... a assigné les époux Y..., ses voisins, en démolition

l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997), que la société Logirep ayant acquis les lots de copropriété d'un immeuble incendié, à l'exception du lot n° 5 appartenant à M. et Mme Y..., a procédé à la démolition

agricole, par extension d'une ancienne construction, les époux Y..., propriétaires d'un fonds voisin, ont obtenu l'annulation du permis de construire qui leur avait été accordé et les ont assignés en démolition

.. et les époux C... sont propriétaires de parcelles contiguës dans un lotissement ; que les époux D..., soutenant que les époux C... avaient construit un chalet sur leur fonds, en ont demandé la démolition

L..., géomètre-expert ayant établi le plan des lieux à l'occasion de la division du fonds ; Attendu que, pour rejeter la demande en démolition de la construction empiétant sur le tracé issu d'un précédent

Une procédure a également été initiée par la commune de [Localité 11] en démolition d'un contrefort, avec rejet de cette demande suivant arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble en date du 3 janvier

B..., architecte, et la société Habitat Promotion, assurés par la compagnie Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), d'une mission de contrôle technique, la SOCOTEC, des lots démolition, terrassements

160, les EURL Trebignon et Rosenberg avaient nécessairement accepté de respecter l'engagement des propriétaires précédents qui avaient intentionnellement, par une clause particulière relative à la démolition

travaux décrits, mais a prescrit une pente de 35 degrés minimum dans la toiture ; que les époux Z... ayant élevé la construction à 4 m 90 le long du fonds voisin, les époux X... les ont assignés en démolition

peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

des indemnités d'éviction revenant à la société Globus France à la suite du congé avec refus de renouvellement du bail commercial délivré par la commune de La Courneuve (la commune) en raison de la démolition

Z..., se prévalant d'un titre de propriété, a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M.