décidant néanmoins qu'un délai biennal courait à compter du dépôt du rapport de l'expert qui a constaté l'accord des parties sur le principe de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret

postérieurs à cette date, tel le contrat de sous-traitance conclu par la société Hexequip relativement aux locaux d'entrepôt, après notification du congé, la cour d'appel a violé les articles 1-1 et 8 du décret

vérifications et informations requises par la banque et mentionnées sur le bordereau d'ouverture de compte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 27 et 30 du décret

énonçant : "pour l'application des articles 181 et 182 de la loi, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil...", l'article 164 du décret

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une procédure diligentée à l'étranger ne tend pas à l'obtention d'un titre exécutoire en France au sens de l'article 215 du décret

tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les travaux de percement constituaient des améliorations entrant dans le champ d'application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret

Paul X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa mère décédée, a sollicité le réajustement du loyer principal sur le fondement de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la

qu'en faisant, ainsi, de l'autorisation écrite, un élément essentiel entrant dans la qualification des heures effectuées, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, l'article 3 du décret

X..., devenu seul propriétaire du local, fait grief à l'arrêt de décider qu'un nouveau bail, régi par le décret du 30 septembre 1953, s'est formé à compter du 1er janvier 1984, alors, selon le moyen, "

et fondé en sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, alors, selon le moyen, de première part, que la candidature à l'examen de contrôle de connaissance prévu à l'article 7 du décret

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en produisant un bordereau établissant qu'elle avait requis en temps utile du tribunal de commerce compétent, la publication prévue par le décret

Aix-en-Provence, 17 septembre 1992) de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des articles 23 et suivants, et, notamment, de l'article 23-4 du décret

défaut d'une telle notification, avait seul le choix de tenir compte ou non de cette acquisition, le tribunal d'instance a violé, ensemble, les articles 10 et 20 de la loi du 10 juillet 1965, et 6 du décret

X..., étaient antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 27 octobre 1986 ; qu'en effet, en ce qui concerne M.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en produisant un bordereau établissant qu'elle avait requis en temps utile du tribunal de commerce compétent, la publication prévue par le décret

échanger au sous-sol du même immeuble, mais qui n'a pas recherché si Melle X... pouvait, de ce fait, subir un quelconque préjudice, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du décret

montant de l'indemnité d'éviction de l'ensemble des locaux à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret

cette somme, avec capitalisation de ceux-ci et dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte intéressant une période antérieure à l'entrée en vigueur du décret