et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales : " Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

, informatiques et téléphoniques ; qu'elle est contrôlée par la société holding Reinerie Finance ; que la SCI Reinerie Immobilier est propriétaire des locaux dans lesquelles toutes trois exercent leur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evgénas, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publiques, domicilié [...] , représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le ministre chargé de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant

du même code, soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, fusionne avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, d'une part, le nouvel établissement

Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 janvier 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Pau, 27 mars 2014), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

locaux lui appartenant dès lors que la société locataire rencontrait des difficultés financières, que le bail liant les deux sociétés encourait la nullité en raison de l'usage illicite des locaux loués

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Le directeur général des finances publiques expose en défense que la jurisprudence autorise l'administration à se procurer des informations provenant de consultations d'accès public ; que le traitement

de Vergibillon » et qu'une enquête publique a été ouverte en février 2007 pour modifier le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 6] en vue de créer une zone d'équipements publics et para-publics

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arassus, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

d’urbanisme ; - la mise en conformité du plan local d’urbanisme intercommunal est projetée, de sorte que l’évaluation de la direction générale des finances publiques n’a pas été réalisée au vu de données