Il ne voyait aucune raison de constater un manquement à l'article 9, la requérante n'ayant pas établi l'existence d'un risque de déni flagrant de ses droits.

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perquisitions en cause n'ont pas été opérées dans les limites de l'autorisation du juge des libertés et de la détention et qu'il n'avait pas été ouvert de procédure incidente à raison d'infractions flagrantes

qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la brigade de gendarmerie, qui ont procédé en flagrant

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de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant

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