La demande a été contestée au motif que la créance n'était pas certaine, liquide et exigible et que la clause pénale n'était pas applicable.

A qui indique n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour ces faits, ne peut utilement soutenir que le principe de la présomption d'innocence aurait été méconnu.

B ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que, en raison de son homosexualité, laquelle ferait l'objet de répression pénale en Côte-d'Ivoire, il ne pourrait mener une vie privée familiale et

A chaque fois, le juge d’application des peines de Florence constata que la dangerosité sociale du requérant n’avait pas disparu et détaillait les raisons à cela.

VERT-PRE, greffier, avons entendu : X se disant [Z] [C] assisté de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [T] [O], interprète en

Portalis 35L7-V-B7J-CL5Y2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024070217 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence

22/00431 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2YB [O] [F] C/ [V] [H] épouse née [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Florence

par Me Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR MAIROT, avocat au barreau de JURA INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame Florence

C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Florence

barreau de PARIS, vestiaire : B0753 DÉFENDEUR : Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 22] (75) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Florence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01973 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHW5 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SELARL FLORENCE

[X] a sollicité la réparation de ses préjudices devant la juridiction pénale auprès de l’auteur de l’agression.

HILLEL c/ [H] [N] Grosse délivrée à Me Florence ROMEO Expédition délivrée à Me Alexandre MAGAUD EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT TROIS ET LE QUINZE DÉCEMBRE Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Me Florence

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey Gabriac, première conseillère.

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales