[Localité 7] ET Monsieur [HH] [M] [Adresse 4] [Localité 7] ET Madame [B] [Q] [Adresse 4] [Localité 7] ET Monsieur [U] [E] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par : Me Frédéric

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle LECOQ CARON, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

DE [Localité 6] Société BR ASSOCIES SAS HELIATEC Copie exécutoire délivrée le : 03 Novembre 2023 à : Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vestiaire 113) Me Frédéric

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299 Madame CAROLE

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, avons statué sans audience après avoir avisé et recueilli les observations des parties.

EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : Me Patrick LEROUX Me Thimothée JOLY Me Frédéric KIEFFER Décision déférée

2019/778 Rôle N° RG 16/21344 N° Portalis DBVB-V-B7A-7UGH SCI COPRI C/ SARL NICE ENCHERES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure TERESI Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller, M. Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2019, M. Frédéric BLANC, Conseiller chargé du rapport, assisté de M.

N] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111, postulant assisté de Me Frédéric

INTIMÉS : Société [13] SA venant aux droits de la société [12] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 8] prise en son établissement établissement [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 314 304 767 Représentée par Me Frédéric

DEPONTFARCY […] DEFENDEUR (s) : Madame, [U], [N] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître, [G], [Q] DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame Carole

N° RG 26/00179 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7EF AFFAIRE : [R] [N] / [H] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole

déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 21/00251 APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Camille-Frédéric

BLANC, Conseiller, Monsieur Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2019, Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller chargé du rapport, assisté de Mme Carole COLAS

par Me Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT **************** SAS SPIE OIL AND GAS SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 709 900 245 représentée par Me Frédéric

. - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 Assistée de Me Frédéric SARDAIN plaidant pour l'AARPI X..., avocat au barreau de PARIS, toque T 04 INTIMEE S.A.

rendu le 10 mai 2013 par le tribunal de grande instance de MELUN - RG n° 12/00072 APPELANTS Madame [N] [R] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante Représentée et assistée par Me Carole-Anne

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de M.

The applicant could not have been required, without infringing her right to religious freedom, to marry under canon law – the only possibility in 1971 – when she expressed her wish to marry according to