BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Labouysse, président, Mme René, première conseillère, M. Ravaut, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. La rapporteure, signé C.

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

David Labouysse, premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024. Le président-rapporteur, L.

David Labouysse, premier conseiller, Mme Nathalie Caro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. Le président-rapporteur, L.

Notification par L.R.A.R.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2016 (n°022/2016, 4 pages) Numéro

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 août 2021 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur David X..., né le 10 septembre 1972 à PARIS (Seine), de nationalité française

Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM A... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET A... 21 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS A...

Confirmation A... exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 21 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Monique BOIVIN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 13 décembre 2023, Mme B A veuve E et Mme C E, représentées par Me Labrunie (Société d'avocats Teissonnière

H D, représentés par Me Labrunie (Société d'avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 1 041 946 euros

Pilven, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteur public, - et les observations de Mr Labrune, représentant l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de la décision de refus de séjour doit être écarté.

SOS MEDECIN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Gautier KAUFMAN de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P362 DEFENDERESSE S.A.S.