la menace, avait produit un certificat attestant un état pathologique justifiant son absence pendant la période concernée, n'a pu estimer que le comportement de l'intéressée était exclusif de toute fraude

Ainsi [J] [P] est susceptible de détenir dans les locaux sis [Adresse 8] [Localité 7] des documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1992, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a ordonné

que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 22 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

comparaison, le caractère excessif des prix pratiqués par les sociétés FIB et ISD ne peut être regardé comme établi" ; ""... que, de même, en l'absence d'examen, par un expert, du matériel acheté, la fraude

chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1 000 francs et à la confiscation de la marchandise de fraude

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1992, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention du chef de fraude

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier

X... au château de Septons à Saint-Germain de Bel Air (Lot), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

et la SOPYBAT ont convenu de procéder à la résiliation amiable, à compter du 29 février 1992, du bail conclu le 5 novembre 1988 ; que le Tribunal a, notamment, annulé ce bail comme ayant été fait en fraude

douane et qu'il a fait preuve d'une particulière et surprenante négligence dans l'accomplissement des formalités douanières ou à tout le moins de leur surveillance ; que le délit d'intéressement à la fraude

des procédures fiscales, qui dispose que seul le pourvoi en cassation est recevable à l'encontre d'une décision autorisant une visite domiciliaire mais qui ne permet pas d'obtenir l'annulation pour fraude

Les 3 et 19 août 2016, les acquéreurs ont assigné Mme [R] et ses enfants en inopposabilité de la donation, comme ayant été consentie en fraude de leurs droits.

d'indemnités de rupture garanties par l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à réparer le préjudice subi par un salarié licencié en fraude

ou la société de droit hongkongais Prince Video Limited et/ou la société de droit émirati Blue Parrot FZE et/ou la société de droit émirati Prince Middle East FZE, en vue de rechercher la preuve de fraudes