* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Mars 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2014, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

* * * * * APRÈS DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 septembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL

Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 substituée par Me Matthieu ROPERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 **************** Composition de la

D'ELECTICITE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux 60 rue de Vincennes 94700 MAISONS ALFORT représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie GONDRAN de ROBERT

Le 26 mai 2015, une chambre de la deuxième section composée de Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith

en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 352 032 072 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

  Gaultier v. France (no. 41522/98)   Violation of Article 5 § 4 The applicant, Guy Gaultier, is a French national who was born in 1951 and lives in Sarreguemines (France).

[W] a exercé ses fonctions au sein du Centre Educatif Fermé Robert Gautier à [Localité 5] (ci-après dénommé CEF).

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Octobre 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Juin 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame

Jugement rendu le 14 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF No Cabinet : No RG : 08/ 02868 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Stéphanie GAUTIER

Société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] représentées par Me Floriane JUGUE et Me Mylène ROBERT

* * * * * APR'S DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 octobre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Avril 2010, devant : Madame de PEYRECAVE, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

   de 29 hectares dans la commune de Rousses (Lozère) et d'une       propriété d'une superficie de 84 hectares dans la commune de       Gatuzières

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mars 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

CANE (COOPERATIVE AGRICOLE DU NORD EST) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [E] [U] [Z] [Adresse

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés