2004 par le tribunal de grande instance d'Evry, qui a prononcé l'annulation de l'assemblée générale du 15 décembre 2000, frappé d'appel par le syndicat des copropriétaires principal de la résidence Grigny

X... n'est pas fondé à demander que la commune de Grigny soit condamnée à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Grigny au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, la commune de Grigny, représentée par Me Ghaye, demande au tribunal de : 1°) désigner, sur le fondement des dispositions

le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "GRIGNY

Article 2 : Les conclusions de la commune de Grigny et de l'Etat formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

requête et des mémoires enregistrés les 28 septembre 2020, 2 avril 2021 et 21 mai 2021, la société MAAF Assurances, représentée par Me Barbier, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Grigny

cinéma et de la commune de Grigny la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par déclaration du 18 décembre 2025, l'Association Médis-Grigny [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par RPVA le 10 avril 2025, M.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Grigny-sur-Rhône : 2.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Exploitation de la brasserie bar Le Grillon et condamne celle-ci à payer à M.

des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 août 2025 du maire de la commune de Grignan

B, la commune de Grigny n'a pas pris une décision illégale.

Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.