.. conteste la décision dont elle a été informée par un courrier du 27 juin 2024 et par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a attribué une aide de 5 000 euros dans le cadre du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

il a fallu l'accompagner pour les soins, les examens et s'occuper de ses enfants ; elle peut faire parvenir les certificats médicaux ; - elle a besoin de l'aide financière destinée aux enfants de harkis

Elle soutient que : - sa famille, rapatriée d'Algérie en mai 1962, a été accueillie au camp de harkis du " Mas Fondu ", près d'Arles, avec toutes les familles C, dit le " bachaga " ; - ce camp a été

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme B A, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 1er juin 2022 portant

A B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de la

le 29 mai 1986 à [Localité 1] (algerie), de nationalité algérienne libre, sans adresse connue convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2], non comparant, représenté par Me Karima HAJJI

Article 2 : L'intervention en cause d'appel de la Fédération des familles de harkis n'est pas admise. Article 3 : L'appel de M.

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Haras de B..., dont le siège social est à Orvault (Loire-atlantique), actuellement en

Claude X..., demeurant au "Haras du Z... Saint-Germain", 14430 Putot-en-Auge, 4°/ de Mme Mary Y..., demeurant aux "Petites Chaumes", 14800 Tourgeville, 5°/ de M.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'office national des anciens combattants (ONAC) a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

A B conteste la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 février 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

décision implicite née le 7 février 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a d'abord refusé l'octroi du bénéfice de l'aide aux enfants d'anciens harkis

par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 avril 2022 par laquelle la commission permanente du département de l'Aveyron a approuvé la vente du domaine des anciens haras