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F-D Pourvoi n° S 16-16.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

des créances spéciales du Trésor ; - l'instruction AMF DOC-2011-20 du 21 décembre 2011 de l'Autorité des marchés financiers ; - la décision du 6 novembre 2017 du ministre de l'économie, des finances et

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13-01-01 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Rapports de la Commission des opérations de bourse - Rapports transmis au procureur de la République

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[H] [W], 3°/ à la société Caisse régionale normande de financement - Norfi, 4°/ à la société CAFPI, société anonyme, venant aux droits de M.

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