TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

ANTIN RESIDENCES - SA D’HLM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau de l’ESSONNE ET : DÉFENDEUR

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

judiciaire de L'EARL [S], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon bail rural en date du 19 juin 1979 avec effet au 1er

ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: Mme [G] [Z] [K] [V] née le 26 Mai 1971 à [Localité 13] (TARN-ET-GARONNE) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SELARL EVE SOULIER - JEROME

représentée par Mme [N] [E], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 24 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jérôme

Mme A... est célibataire et sans charge de famille en France et ne soutient pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 19 ans et où résident ses parents

SARL BUREAU DES PAYSAGES [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [Q] [T] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Jérôme

, l'ayant interrogé sur ce qu'il était en train de faire, elle aurait reçu comme réponse : " Ben rien, je lui donne des sous " ; qu'elle indiquait encore être allée réveiller son concubin, Monsieur Jérôme

Il soutient que ses parents sont tous deux décédés, que l'ensemble de ses frères et sœurs réside en France en étant soit de nationalité française, soit de de nationalité espagnole, ou étant titulaires

De même, le requérant n'établit pas, comme il l'allègue, que ses parents sont décédés, ni qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a résidé jusqu'à l'âge de trente et

C a vécu l'essentiel de sa vie en Algérie, où réside sa famille, en la personne de ses parents, ses trois sœurs et ses deux frères.

D... ne justifie pas entretenir un quelconque lien avec sa fille de nationalité française, ni avec ses parents, frères et sœurs présents sur le territoire français et de nationalité française pour certains

social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME

APPELANTE : Madame [W] [L] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (94) [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat

RCS NIMES N° 818 058 463. 64 route de Montpellier 30540 MILHAUD représentée par Maître Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSES

la SELARL CORDOUAN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M] [C] né le 11 Août 1993 à [Localité 11] (40) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] Représenté par Maître Jérôme

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents