Etendu par arrêté du 30 mars 1989 JORF 8 avril 1989.

Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999

Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006.

Etendu par arrêté du 22 février 1989 JORF 5 mars 1989.

Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

Etendu par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Marie-Josée X..., - les conclusions de M.

Jean-Paul Joye, juge présidant l'audience, M. Patrick Adam et M. Christophe Couturier, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

Jean-Paul Joye, Juge présidant l'audience, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.

N'EST PAS SUR D'AILLEURS QU'IL LES EUT MISES A EXECUTION ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE DIRECTION NE PEUT PAS DAVANTAGE JUSTIFIER SON ATTITUDE EN PRETENDANT QUE LE PUBLIC NE SERAIT PAS VENU ET QUE L'ON EUT JOUE

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE [Adresse 3] [Localité 2] / France Représentée par Me Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [E] [Y], mandatée DEFENDEUR(S) : LYLA (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : VARLOT Lynda, non comparante Me EGLEM Joris

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), assureur du BET JL JOSSE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS -

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 16 aout 2021 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [O] [M] née le 24 Avril 1999 à [Localité 2] représentée par Me Stéphanie RACLET-JOSSE,

décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 13 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [E] [K] [X] né le 11 Mai 1988 à [Localité 2] représenté par Me Stéphanie RACLET-JOSSE

RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LA MESURE DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX ASSUMEES, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE QUE S'IL A JOUE

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Limoges, la société XPO Distribution Europe France, représentée par la société d'avocats Joffe et Associés, demande

B A, représenté par Me Joory, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 17 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de Mlle Josée