The Court could not find that such a reasonable balance had been struck in either case.

  The Court did not find it necessary to examine the complaint under Article 13 in the Saygılı case and held unanimously that there had been a violation of Article 13 in the Akkurt case.

prenne fin au 29 février 2012.

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Pascal KLEIN de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE CAISSE DE

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

[P] [L] et SCP [A] [Adresse 11] [Localité 7] Représentés par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0034) Assistés dela SCP RIBON KLEIN

de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

français soutient que la Cour n’est pas compétente pour connaître des griefs de la requérante, l’intéressée n’ayant pas au préalable saisi les juridictions françaises alors qu’elle disposait à cette fin

préliminaire ait eu lieu et qu’un juge d’instruction ait émis une ordonnance à cette fin.

Dès le vingtième jour suivant son placement en zone d'attente, le requérant se vit autoriser à pénétrer sur le territoire français et délivrer un sauf-conduit, ce qui mit fin à sa privation de liberté.

La requérante intervint dans cette procédure qui prit fin par un arrêt du 26 octobre 1999 faisant droit au recours du voisin de M me Dactylidi.

Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

20] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

EOS FRANCE ès-qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1312 JUGE

et de leur application rétroactive, il a subi une prolongation imprévisible de sa détention, qui est passée d’une durée déterminée de 20   ans à une durée indéterminée se poursuivant jusqu’à la fin

ASSURANCES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me COUTELIER Me JOURDAN Me RUIZ Me FILHOL-FERIAUD Me RAFFIN Me STRATIGEAS Me KLEIN