qui y étaient joints à savoir un procès-verbal de transport, trois procès-verbaux d'audition de témoins et de victime ainsi que sur réquisition, un rapport d'examen médical, porte sur les faits qui se

de première comparution et celles figurant sur les procès-verbaux d'audition par les gendarmes de Jean-Pierre Y... père et de Jean-Pierre Y... fils permet de constater que la personne interrogée le 14

premier président de la cour d'appel de Colmar le 15 mai 1997, et désignée en qualité d'assesseur par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar en date du 15 mai 1997 (procès-verbal

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Daniel X... du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le fait que le maire n'ait pas été destinataire dudit procès-verbal

et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros, à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et à la confiscation de l'appareil saisi ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal

[L] produisait aux débats un procès-verbal de dépôt de plainte dans laquelle il indiquait être « domicilié [Adresse 4]) (…) Hôtel le Neoulous » ; que M. [L] faisait valoir que « M.

décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal

que sont fixés l'objet de l'inculpation et l'étendue des poursuites ; qu'aux termes du procès-verbal du 20 janvier 1993, Maurice X... s'est vu notifier une infraction résultant de la "soustraction en

retranscrit les principaux éléments afférents à l'enquête " ; qu'il résulte de ces mentions que les procès-verbaux susvisés s'analysent en des procès-verbaux de renseignements non soumis aux formalités

tendant à la nullité de ces mêmes procès-verbaux, alors : « 1°/ que le respect des droits de la défense implique que les parties auxquelles l'administration des douanes envisage de notifier un procès-verbal

#Eulex Kosovo vastaan Elitaliana SrL.#Oikeudenkäyntikulujen vahvistaminen.#Asia C-439/13 P-DEP.

#Georges Kolivas срещу Европейска комисия.#Дело C-40/86.

Il s'en déduit que Stéphane Y... a signé au bureau centralisateur le procès-verbal rédigé par Patricia Z... portant de faux résultats.

N..., en premier lieu, a conclu à la nullité du procès-verbal au motif de l'absence de présence du carnet métrologique ; que ce moyen ne peut être valablement retenu, dès lors que, comme l'a souligné avec

les présentes poursuites, comporte conformément aux prescriptions de cette instruction la qualité de l'auteur du procès-verbal, M.

correspondant ; que, cependant, le procès-verbal d'audition de garde à vue coté D 56, indique que l'officier de police judiciaire territorialement compétent assistant les OPJ, était M.

la teneur des propos rapportés, était bien fondée à solliciter leur annulation ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en annulation, que le procès-verbal coté D5 est « un procès-verbal de transport

ou l'agent de police judiciaire d'un procès-verbal d'enquête est une condition de régularité en la forme de ce dernier ; que la copie certifiée conforme de procès-verbaux sous une forme dactylographiée

jugement déféré, évoqué et condamné le prévenu ; "aux motifs que Jean-François X... a été placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Lacanau le 7 novembre à 16 heures ; le procès-verbal

qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil, ces derniers étant invités à émarger le procès-verbal, la cour