aux droits de laquelle se trouve la société Camelocation ; que quelques jours après avoir reçu le matériel pris à bail, le preneur a fait connaître à la société crédit-bailleresse qu'il annulait la location

Attendu que la société Solovam fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en rejetant la revendication du véhicule qui avait fait l'objet d'un contrat de location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie commerciale de location "CCL

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 14 juin 1995), que Mme Y... a été embauchée le 5 mars 1994 en qualité de chef de rang par la société CELLY, qui exploitait en location-gérance

cautionnements des associés et de nantissements sur les loyers, et qui, ainsi à l'abri de tout risque, avait laissé perdurer une opération de crédit dont la viabilité était suspendue à la pérennité d'une seule location

coupable des faits poursuivis aux motifs qu'il a contesté être l'auteur de l'infraction et qu'il est, par conséquent, de particulière mauvaise foi, étant manifeste, au vu d'une clause de son contrat de location

Selon le jugement attaqué (Beauvais, 10 février 2023), rendu en dernier ressort, M. et Mme [H] et Mme [E] [H] (les consorts [H]), se plaignant de la mauvaise exécution du contrat de location touristique

alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; qu'en se fondant exclusivement sur l'inexécution par le locataire des réparations locatives

responsabilité limitée Ravier Philippe et Sylvain, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain (la SCEA) ont signé le 10 août 2017 un acte intitulé « convention de location

une durée de 48 mois, la société SCR détenant également douze autres véhicules acquis par la société DBS1 en juillet 2006 sans qu'un contrat de location ait été établi ; que la société SCR a été

demandes, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la régularité des délibérations des conseils municipaux des communes ayant approuvé la location

l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2017), que la société Billon immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Urbania Lyon régies Vendôme, est intervenue comme mandataire du bailleur lors de la location

(II s'agit de votre poste) - 1 poste de Gestionnaire -location TV/téléphone - CDI 26 Heures/mois HOPITAL DE NANCY BRABOIS  ([...]) - 2 postes de Gestionnaire en location TV ' 151,67 heures/mois - 1 poste

Les nouvelles pièces produites consistaient en un décompte locatif actualisé, un commandement de payer du 21 janvier 2016 et une ordonnance du 27 janvier 2016 autorisant la bailleresse à consigner les

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'un arriéré locatif et de rejeter sa demande de restitution des provisions sur charges, alors « que les charges locatives ne sont récupérables

l'issue de l'information il ressort que Gérard X... a loué pour ses besoins personnels, puisque pendant ses vacances, un véhicule afin de se rendre sur son lieu de villégiature, a fait payer cette location

.; que le 28 avril 1995, Christian Y...avait établi un devis accepté de " location de main d'oeuvre pour travaux divers (maçonnerie et pelletage) " pour un montant forfaitaire de 20 000 francs TTC ; que

non un simple mensonge, de sorte que la chambre d'accusation, qui a ainsi considéré que l'inscription modificative sollicitée par Mathilde Y... sur son extrait K bis d'une prétendue exploitation en location-gérance