beninoise RETENU au centre de rétention : [Localité 6] assisté de Me Aurélie LOISON, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée

Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS RGE FRANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE ONUR BATIMENT [Adresse 4] non comparant

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [O] [G], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Ludovic

D... sollicite l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a retiré le certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans remis le 25 mai 2020, l’a obligé à quitter le territoire français dans un

Représentée par Me Ludovic D..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 octobre 2018 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 17.

Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois au taux maximum de 5,07 %. Le 30 mai 2024, M.

algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Ruben Garcia de la Seleurl Garcia Avocats, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

A... comme directeur contractuel du théâtre municipal de la ville par arrêté du 15 novembre 2012 pour une durée d’un an du 19 novembre 2012 au 18 novembre 2013 inclus. Le contrat de M.

A dès lors que par un arrêté du 6 juin 2024 l'intéressé a été admis à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique pour une durée de 3 mois du 1er juin au 31 août 2024 ; - aucun des moyens de

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au

d'au moins six ans ; / c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; / d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule

En application de l'article L. 612-10 du même code l'autorité administrative tient compte, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, de la durée de présence de l'étranger

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

[Localité 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Marine Collas avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

X se disant [G] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 30 juin 2025 à 11h32, M.