Ce recours fut rejeté le 29 août 2000, par décision du service de recrutement de l’état-major de la Défense nationale.

Allemagne , n o 6959/75, rapport de la Commission du 12   juillet 1977, Décisions et rapports 10, p. 137, § 55). 96.

Les sous-officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire.

Les sous-officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire.

    Partant, la Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

  Allemagne [GC], n o 9154/10, § 101, CEDH 2015). 23.

[D] [P] né le 20 Janvier 1968 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Représenté par Me Olivier MAZZOLI membre de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau

Allemagne [GC], n os   46720/99, 72203/01 et 72552/01, §   86, CEDH 2005 ‑ VI).

3,75 ans à hauteur de 84 millions d'euros, seul l'un de ces prêts avait pour objet de financer l'acquisition d'immeubles de bureaux parisiens, alors qu'en outre il résulte de l'instruction que la majoration

          Par ailleurs, la majoration des dettes de l’Etat à un taux de 30% d’intérêts annuels simples, pour les mêmes périodes, donne les résultats suivants   :

dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire ; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal

n'est pas en droit d'exiger   une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal

dernier n'est pas en droit d'exiger une autre compensation à titre indemnitaire ; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal

Russia (no. 74266/01) The applicant, Aleksandr Borisovich Alekseyenko, is a Russian national who was born in 1966 and lives in Trudovoy (Russia).

Les officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire.

n'est pas en droit d'exiger   une autre compensation à titre indemnitaire; partant, la décision faisant droit à la demande du créancier, au motif que le taux de l'inflation était élevé, s'avère mal

de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI

On 13 June one Major F. Tromp replied, writing on the same note, that it had been agreed that the KIA would make the appropriate arrangements. 30.

S'agissant des raisons de santé avancées par Mme [I], l'intimé les estime mal étayées par une étude réalisée non en France mais en Allemagne, dans des conditions climatiques différentes, outre que cette