de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc).

Par une ordonnance du 28 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2025 à 11h00 (heure locale).

Par une décision du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Saône a constaté l'irrecevabilité de cette demande.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 mai 2025 à 10 heures. Considérant ce qui suit : 1.

2019 puis du 15 décembre 2019 au 14 mars 2020, et la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de SARL ENTHALPIE à compter du 15 mars 2020.

dit que les époux sont mariés sous le régime légal français et rejeté la demande de récompense de M.

X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 19 mars 1993, de la décision du 15 mars 1993 du PREFET DU CALVADOS lui refusant le renouvellement

La société Boulangerie Marx Haussmann emploie habituellement moins de 11 salariés. Le 29 mai 2019, M.

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 992 F-D Recours n° F 20-60.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

refus ou du retrait" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire au delà de la durée d'un mois à compter de la notification de la décision du 9 mars

Le 10 août 2020, il s'est marié avec une ressortissante française, Mme C, et le préfet de police lui a délivré un titre de séjour d'un an en sa qualité de conjoint de ressortissant français valable jusqu'au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 OCTOBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

N° 14/03069 AFFAIRE : [K] [Y] C/ Association AMVL (ASSOCIATION MARNE VAUCRESSON POUR LE LOGEMENT) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Mars 2014 par le Tribunal

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

de nationalité Française né le 24 Avril 1966 à PARIS (13ème) Profession : Gérant de société, demeurant ...

de circuler sur le territoire français pendant un an.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2023, M.

Mme B C épouse A, ressortissante malienne née le 29 mai 1992, est entrée en France le 11 septembre 2016 munie d'un visa étudiant.