Le certificat d'admission est daté du 9 mars 1994 et signé par [W].

SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDERESSE Madame

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Mai 2023, devant : Madame REHM, magistrate honoraire chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à

JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure

2016, c'est la mère de Mme [Z] qui l'a accompagnée aux urgences'; . une attestation du 26 décembre 2017 de sa mère, Mme [H] [Z], suivant laquelle le 25 mars 2016, sa fille l'a informée par téléphone

L'ordonnance de clôture était rendue le 14 mai 2024.

né le 07 Mars 1955 à LYON (69006) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00036505 assisté de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris) Madame Laure

mai 2006 n'ont pas date certaine et sont donc inopposables à M.

Il résulte de l'expertise que le déficit fonctionnel temporaire subi a été total du 11 octobre 2016 au 30 mars 2017 ( 5 mois et 19 jours), de 50% du 31 mars au 29 septembre 2017 ( 6 mois - 2 jours), de

Un bon d'accord de fin de travaux a été signé par Monsieur [F] [Y] le 27 mars 2012 à la suite de l'installation des panneaux.

2020 et une attestation de son épouse faisant état d'une cohabitation depuis seulement le mois de mars 2024, ni qu'il contribuerait de manière effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille de 8

Par télécopie du 2 mars 2004, elle a annulé cette renonciation.

N° RG 20/03846 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KUJK C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CHASTEAU AVOCATS

[VV] le 18 mai 2020.

le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Pierre GUTTIN Me Christophe DEBRAY Me Anne-Laure DUMEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX

marge pour l'ensemble du groupe.

Monsieur [R] [H] a émis une nouvelle réclamation le 4 janvier 2023 laquelle a été rejetée par le service des impôts le 23 mars 2023.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier OHAYON Me Sophie COMMERCON Me France GUENET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Par conclusions déposées au greffe le 14 mars 2022, M.