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après enquête dressait procès-verbal pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; que, comme l'a justement relevé le tribunal, l'absence de règle légale relative aux superficies en matière

intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; que ce texte, qui institue une voie de recours spécifique en matière d'ordonnance sur

dispose en outre qu'est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 euros, toute infraction aux dispositions de l'article 53-1 du code des douanes ; qu'il résulte de l'examen

I..., capitaine de frégate, ne disposait pas de cette habilitation spéciale, tout en jugeant régulière la fouille qui a suivi l'arraisonnement du navire, aux motifs erronés que cette mesure a eu lieu sur

un préjudice ; que doit, en conséquence, être également rapportée, en l'occurrence, la preuve du non-paiement de la rente viagère ; ""mais que, selon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt; elle lui remboursera les prestations, taxes locatives et fournitures individuelles prévues à l'article L. 442-3 du Code de la

mesure de rétention ; qu'en jugeant régulier le maintien en garde à vue de Freddy X... jusqu'à 14 heures puis son maintien en rétention dans les locaux de la gendarmerie jusqu'à l'arrivée de l'ambulance tout

. ; "aux motifs, qu'il existe des présomptions graves contre Claude Z... de s'être, postérieurement à l'année 1984 et jusqu'au 18 octobre 1991, à tout le moins rendu complice par aide et assistance

X... avait toutes raisons de croire que le logiciel ferait l'objet des nécessaires mises au point et ajustements, ce qui excluait toute faute de sa part ; qu'en affirmant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2022), rendu en matière de référé, en raison de la pandémie, la société Enedis (la société) a mis en oeuvre le 12 mars 2020 un plan de continuité d'activité

[U] et a ordonné le maintien en détention de ce dernier, alors : « 1°/ que la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière

rejeter ses demandes au titre de la TGAP alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes soumet au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, « toute

termes de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004" les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

en garde incombant au prestataire de services d'investissement, doit être déterminée au regard des particularités et risques spécifiques des opérations envisagées ; qu' en se fondant , pour écarter tout

de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la notification et celle de l'audience ; que ni le jour de l'expédition de la notification,

les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d'assurance, A titre subsidiaire, - lui accorder les plus larges délais pour libérer les lieux, en l'espèce un an.

l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaître du litige et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que, premièrement, les règles de compétence en matière