AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
11 février 2020
qui l'a empêché de faire valoir des arguments importants ; Il y a lieu de rappeler que la mesure d'expertise est en effet soumise au principe du contradictoire ; A ce titre, il est constant qu'en matière
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Pôle 1 - Chambre 1
5fd9efce91f38830634ea5ee
29 octobre 2019
29 octobre 2019
demande à la cour de confirmer la décision entreprise et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Si, en matière
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