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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400607_20240419
19 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la Sarl Mendes Tony doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
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EXPROPRIATIONS
69e06e63cdc6046d47689b14
15 avril 2026
Mme [V] [O] n'a pas constitué avocat.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
Le 15 novembre 2024, Etandex convoque par courrier CMB à une constat contradictoire par commissaire de justice.
CHAMBRE 01
6a196d7fcdc6046d475ac0e8
28 mai 2026
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
cr
6137264acd580146774246c6
2 mars 2004
qu'une erreur matérielle expliquait la présence de deux feuillets différents pour la constatation des mêmes faits, sans rechercher si cette erreur matérielle ne remettait pas en cause la régularité du
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00666
16 novembre 2022
projets de contrats confidentiels, dans leur version « comparaison », objet des discussions menées par l'entremise des conseils et en présence des parties, revêtent un caractère confidentiel, les projets
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00512
21 avril 2022
[J] en l'absence de plainte préalable, alors : « 1°/ que constitue une plainte le courrier adressé au procureur de la République par la victime de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale
613725c8cd580146774207d5
15 octobre 1998
Jean-Pierre Z... a été l'objet ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., mis en examen, entre autres infractions du chef de subornation de témoins, a délibérément cherché à entraver les investigations menées
Chambre 04
69f6f786cdc6046d476b43fa
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 août 2024 la date de cessation des paiements.
69f6fa72cdc6046d476b7b30
Philippe MENDES Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [T] DEBITEUR M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201543
13 novembre 2015
que l'acte par lequel le jugement avait été signifié à l'adresse du 11, avenue Pierre Mendès-France à Mérignac, le 5 octobre 2012, à destination de la société ERA, portait mention de ce que le « nom (
6a0c9609cdc6046d4734bb3e
6 mai 2026
Philippe MENDES, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
6a0c968bcdc6046d4734c5a4
- Asile - 15 jours
DTA_2317631_20231211
11 décembre 2023
Il est établi que l'administration avait connaissance de cette circonstance, ainsi qu'en témoigne le compte rendu de l'entretien, mené le même jour en français, avec Mme C B, qui constate préalablement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401
27 mars 2018
Y... n'a pas souhaité exposer de moyens de défense » ; "alors que ces constatations contradictoires relatives à l'exercice des droits de la défense privent l'arrêt attaqué des conditions essentielles
5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f5
3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01635 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGDH POLE SOCIAL DU TJ DE MENDE 04 décembre 2023 RG :23/00047 CCSS DE
61372635cd58014677423c91
22 octobre 2002
, à l'examen de ces fiches, que pour la période située entre 1992 et 1995, les supérieurs hiérarchiques d'André Y... lui ont reconnu, de façon constante, notamment en lui accordant, en 1992 et 1993,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD004643099
5 octobre 2004
La Cour constate que les parties discutent les faits quant à la source des lésions traumatiques constatées sur la personne du requérant.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
Il est établi que le contrat de travail de Mme [Y] avec la société Verisure contenait une clause de non-concurrence (selon avenant au contrat de travail du 18 décembre 2020) sur une période de douze mois
civ1
61372397cd5801467740bcad
6 juin 2001
X..., invoquant une faute personnelle de la Chambre des notaires en ce qu'elle n'aurait pas mené d'investigations suffisantes concernant l'étude de M.