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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400607_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la Sarl Mendes Tony doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Source officielle

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CA

EXPROPRIATIONS

69e06e63cdc6046d47689b14

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [V] [O] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d63cdc6046d47066884

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 15 novembre 2024, Etandex convoque par courrier CMB à une constat contradictoire par commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196d7fcdc6046d475ac0e8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c6

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

qu'une erreur matérielle expliquait la présence de deux feuillets différents pour la constatation des mêmes faits, sans rechercher si cette erreur matérielle ne remettait pas en cause la régularité du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00666

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

projets de contrats confidentiels, dans leur version « comparaison », objet des discussions menées par l'entremise des conseils et en présence des parties, revêtent un caractère confidentiel, les projets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00512

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[J] en l'absence de plainte préalable, alors : « 1°/ que constitue une plainte le courrier adressé au procureur de la République par la victime de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d5

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Jean-Pierre Z... a été l'objet ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., mis en examen, entre autres infractions du chef de subornation de témoins, a délibérément cherché à entraver les investigations menées

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f786cdc6046d476b43fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 août 2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6fa72cdc6046d476b7b30

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Philippe MENDES Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [T] DEBITEUR M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201543

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

que l'acte par lequel le jugement avait été signifié à l'adresse du 11, avenue Pierre Mendès-France à Mérignac, le 5 octobre 2012, à destination de la société ERA, portait mention de ce que le « nom (

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9609cdc6046d4734bb3e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Philippe MENDES, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c968bcdc6046d4734c5a4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Philippe MENDES, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317631_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il est établi que l'administration avait connaissance de cette circonstance, ainsi qu'en témoigne le compte rendu de l'entretien, mené le même jour en français, avec Mme C B, qui constate préalablement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y... n'a pas souhaité exposer de moyens de défense » ; "alors que ces constatations contradictoires relatives à l'exercice des droits de la défense privent l'arrêt attaqué des conditions essentielles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c271f5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01635 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGDH POLE SOCIAL DU TJ DE MENDE 04 décembre 2023 RG :23/00047 CCSS DE

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c91

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

, à l'examen de ces fiches, que pour la période située entre 1992 et 1995, les supérieurs hiérarchiques d'André Y... lui ont reconnu, de façon constante, notamment en lui accordant, en 1992 et 1993,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD004643099

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

    La Cour constate que les parties discutent les faits quant à la source des lésions traumatiques constatées sur la personne du requérant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est établi que le contrat de travail de Mme [Y] avec la société Verisure contenait une clause de non-concurrence (selon avenant au contrat de travail du 18 décembre 2020) sur une période de douze mois

Source officielle
CC

civ1

61372397cd5801467740bcad

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X..., invoquant une faute personnelle de la Chambre des notaires en ce qu'elle n'aurait pas mené d'investigations suffisantes concernant l'étude de M.

Source officielle