républicains par les forces de l’ordre et la police et, d’autre part, le faible nombre de poursuites et de condamnations, ce qui, selon elle, indiquait que les forces de l’ordre avaient recours à la force meurtrière

Cela le mettra à l’abri de la folie meurtrière de Jean-Marie Villemin et permettra aussi (et surtout) aux gendarmes de vérifier son alibi et celui de sa famille pendant la journée du 16 octobre. (...)

Relevant que les autorités russes n’ont pas justifié le recours de leurs agents à la force meurtrière, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 en ce qui concerne Moussa Gaïtaïev.

En l’absence d’une quelconque justification quant au recours à la force meurtrière par des agents de l’Etat, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 2.

passage à l’acte (notamment des propos publics du requérant, son comportement, ses fréquentations du milieu jihadiste, ainsi que des vidéos de propagande jihadiste incitant au recours à la force meurtrière

Les autorités n’ayant invoqué aucun élément de nature à justifier le recours de leurs agents à la force meurtrière, la Cour conclut à la violation de l’article 2 de ce chef.

Dans toutes ces affaires, constatant que le Gouvernement n’a apporté aucune explication plausible ou que les autorités n’ont pas justifié le recours par leurs agents à la force meurtrière, la Cour conclut

. ; que, contrairement aux constatations antérieures, il aurait été possible au meurtrier de placer en équilibre le lit pliant contre la porte avant de la fermer en assurant ainsi son blocage intérieur

infractions du Tribunal de grande instance de Basse-Terre, a, compte tenu du comportement de feu [G] [J] qui avait, préalablement menacé de mort en cela soutenu par la requérante (Madame [O]), son meurtrier

Il a également évoqué être la cible d'un projet meurtrier élaboré par quatre personnes en représailles de la découverte d'un complot terroriste, mais disposer de pouvoirs de nature à lui permettre de se

a pour effet de maintenir la famille séparée alors qu'elle réside à Soueïda, après avoir séjourné à Beyrouth que le temps de déposer les demandes de visa en litige, village en proie à des combats meurtriers

F et sa famille proche d'être livrés à la vengeance du meurtrier n'apparaît nullement établie.

F et sa famille proche d'être livrés à la vengeance du meurtrier n'apparaît nullement établie.

T... d'un contexte de violence meurtrière entre mouvements nationalistes concurrents pour acquérir 10 ans auparavant les Glock et Walther P22 et celui avancé lors de l'enquête d'une série de vols et de

Gallouze, Clémence Gillier, Marianne Giraud, Biket Gnaly, Foulques Goranflaux de la Giraudière, Eléonore Hebert, Mauranne Kedi, Manon Louyot, Olivia Meffre, Ines Makhlouf, Elissa Medawar, Alexia Menetrieux

À cet égard, s'il soutient qu'il serait isolé dans son pays d'origine en raison du conflit qu'il entretient depuis 2003 avec ses frères et son père au sujet de la condamnation définitive du meurtrier de

2019 au cours de laquelle elle a manifesté devant l'ensemble de l'équipe et de façon véhémente son opposition à la réforme de l'organisation du service en qualifiant les dirigeants du service de " meurtriers

raison de son engagement pour la cause gorane et a évoqué des craintes d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en raison de l'assassinat commis par son frère contre deux proches du meurtrier

Le violent et meurtrier séisme qui a frappé le Maroc le 8 septembre dernier ne saurait être utilement invoqué pour contester la légalité de la décision fixant cet Etat comme pays de renvoi, dès lors, en

pas l'irrégularité de l'installation litigieuse, et que le maire a fait preuve d'une grande réserve sur ce projet alors qu'il est en pratique de portée très limitée ; - et les observations de Me Menespier