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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
santé, à peine de nullité du licenciement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185ff1
2 mai 2023
La délégation du pouvoir de licencier n'est soumise à aucune condition de forme. Elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91843
24 juin 2014
Le 11 février 2011, il a été licencié pour faute grave.
6253ca93bd3db21cbdd8b6ca
15 avril 2008
Le 9 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique.
Chambre 4-5
627df69b0d41e0057d43e0bc
12 mai 2022
Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement en date du 23 mars 2018 est ainsi motivée : '(...) nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave sans préavis
Pôle 6 - Chambre 3
6163278d33484180ee7228ab
15 février 2011
Eddy VITALIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea66b
1 juillet 2024
de sa décision de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
travailler de nuit, les dimanche, les jours fériés... et à effectuer des heures supplémentaires" en fonction des besoins du service "dont la continuité indispensable" devait être assurée ; qu'il a été licencié
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d32
27 janvier 2011
nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
6163ca2176640886b9a7265e
1 octobre 2009
Le 2 février 2006, elle lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : '... nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : cessation au 31/12/05 de notre contrat
Chambre Sociale
62d64999aa6a2f06030d2752
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de nullité du licenciement fondée sur l'absence de visite de reprise Mme [R] soutient que le GIE Dialyse Services ne pouvait pas la licencier pour un motif
Pôle 6 - Chambre 7
6162823f7a007b88ee156789
12 septembre 2013
Elle a fait l'objet le 2 avril 2009 d'une convocation à entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 10 avril , et a été licenciée le 16 avril 2009 pour cause réelle et sérieuse .
6253cc0abd3db21cbdd8ef39
26 octobre 2011
Son licenciement lui était notifié le 23 juillet 2009.
6253cc0fbd3db21cbdd8f027
6253cc23bd3db21cbdd8f3c0
4 avril 2012
La société UP PRESS justifie le licenciement par les difficultés économiques qu'elle a rencontrées entre 2006 et le milieu de l'année 2008 pour les raisons exposées dans la lettre de licenciement qui se
CHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
Elle l'a convoqué le 17 novembre 2006 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.
6253cbe8bd3db21cbdd8e98b
7 décembre 2011
La lettre de licenciement adressée le 14 mai 2007 à M.
Chambre 4-6
6a210f0ccdc6046d4709b7bc
3 juin 2026
dénonce, et le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement (Soc., 7 février 2012, n° 10-18.035
67061e5afde28ee42071135c
8 octobre 2024
[K] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : "...
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
Il a été licencié par lettre du 29 novembre 2004.
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