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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400757_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
cinq mois, en situation de détresse sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402343_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314217_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
traitements inhumains et dégradants, protégé par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309776_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent notamment le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe de dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204548_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
la circulaire méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et porte atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500207_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
jusqu'au 15 janvier 2025 ; il a saisi le défenseur des droits ; - l'inaction de l'administration constitue une violation de la déclaration universelle des droits de l'homme garantissant le droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600992_20260214
14 février 2026
14 février 2026
destinée à prévenir les conséquences humaines et financières résultant de la privation prolongée de la jouissance de son bien, afin d’assurer à la requérante des conditions de vie compatibles avec sa dignité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602549_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
litige » impose l’intervention du juge du référé-liberté ; - l’administration ne peut lui imposer de passer des épreuves alors qu’il produit son titre de major de promotion sans porter atteinte à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507046_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
mis fin à son placement en régime différencié de détention et qu’elle soit réintégrée dans sa cellule habituelle en s’assurant qu’elle soit affectée dans un bâtiment sous un régime respectueux de sa dignité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002490694
15 mai 1996
15 mai 1996
Le requérant soutient en outre qu'au cours de la procédure devant les organes disciplinaires de l'Ordre des avocats, il n'a pas bénéficié d'un procès équitable répondant aux exigences
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02512
13 novembre 2018
13 novembre 2018
de harcèlement moral en ce qu'il est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité
Source officielle1ère chambre
DTA_2302026_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201780_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205541_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
F, eu égard à leur nature et à leur gravité, sont incompatibles avec l'obligation d'honorabilité, de moralité et de dignité s'attachant à l'exercice des fonctions d'adjoint principal de deuxième classe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404428_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la rue, sous une tente, depuis plus de cinq jours, avec les trois enfants mineurs de Mme C D, âgés de 16, 12 et 6 ans ; l'état de santé de Mme C D nécessite des soins et un lieu de vie stable ; leur dignité
Source officiellecr
6137261ecd5801467742317a
26 février 2003
26 février 2003
flèche désignant l'anus accompagnée de la légende : "surpopulation, une seule solution" ; que ces images, support d'un message à caractère pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc45
10 janvier 1995
10 janvier 1995
vertu d'une délégation judiciaire sans établir de procès-verbal, en violation de l'article 138 du décret susvisé, et d'avoir soumis David Z... à des traitements humiliants ou portant atteinte à sa dignité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R. 434-14 de ce même code dispose : " Le policier () est au service de la population. / () Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114821_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, l'article L. 6 de ce code prévoit que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
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