l'usage paisible des parcelles.

Ils soutiennent qu'ils bénéficient d'une servitude de passage sur une parcelle voisine cadastrée ZP [Cadastre 6] divisée en deux parcelles ZP [Cadastre 12] et [Cadastre 13] propriété des consorts [X] puis

naissance 4] 1935 à [Localité 43] [Adresse 9] [Localité 25] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître BLANCHART substituant Maître Danièle LAMORIL LAUDE, avocat

au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : [8] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

(RPJ036537) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119) ET : 1) SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL, dont le siège social est [Adresse 2],

C/ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX MARS DEUX MILLE ONZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Pascal X...

au barreau de PARIS, toque : L0018) et de Me Sophie CAIS (avocat au barreau de TOULON) substituant Me BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON INTIME Maître Pascal Y... ... 94220 CHARENTON

Le 28 février 2019, Monsieur [Y] a fait assigner les consorts [N] aux fins notamment d'obtenir la constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille sur leurs parcelles

Ce passage sera donc retenu.

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la

[E] la somme de 795, 51 euros au titre de la fraction d'imposition versée à tort pour la parcelle cadastrée section Cn°[Cadastre 5] située à [Localité 11], - laissé à chaque partie la charge de ses frais

toute éventuelle servitude de passage revendiquée par Mme [V] au bénéfice des mêmes parcelles et à la charge de la parcelle [Cadastre 5] limitée à la seule assiette actuellement laissée libre, tel qu'illustrée

[S] [B] a reçu la pleine propriété des parcelles données à bail. Ce dernier étant décédé, son épouse Mme [V] [P] épouse [B] est devenue usufruitière des parcelles tandis que son fils, M.

En l'espèce, l'état d'enclave et l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle CL [Cadastre 1] au profit de la parcelle CL [Cadastre 1] ne sont pas discutés, les époux [X] reconnaissant

INTIMÉ : Monsieur [A] [C] [Adresse 13] [Localité 9] Rep/assistant : SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, avocat postulant Rep/assistant : Me Ruth CHOUNI-GUILLOIS, avocat plaidant

DEMANDEURS Madame [F] [L] veuve [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Sylvie

par Me David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocat au barreau de NICE .

avenue Saint Exupéry 91250 ST GERMAIN LES CORBEIL représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me Monique PIBOT DANGLEANT, avocat Monsieur Pascal A..., subrogé dans les droits de Monsieur