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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur le transfert du bail au bénéfice de M. [H] M.
Source officielleChambre 1-8
63c8edc6dc5b777c90992db8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb52b1ed3b6230acf4912d
21 mars 2019
21 mars 2019
, qu'elle a tenté d'obtenir une résiliation amiable du bail en présence de cette cession illicite, que contrairement à ce qui est soutenu, Mme [O] [O] ne pouvait autoriser la cession du bail hors cadre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91728
24 mars 2014
24 mars 2014
NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 15 rue Guynemer-Quartier Latin-BP. 412-98845 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Philippe
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, comme si le bail s'était poursuivi, - condamner solidairement Mme [R] et M.
Source officielleRéférés
S.A.S. FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTSc/S.A
67f81ed0cf40727a004415a9
10 avril 2025
10 avril 2025
Le bail précisait qu’en cas de cession au droit au bail, le cédant devrait se porter garant et répondant de son concessionnaire pour le paiement des loyers, accessoires, indemnités d’occupation et réparations
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd64
4 juillet 2023
4 juillet 2023
honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location du 3 octobre 2016, l'entreprise individuelle [D] SARLF a donné à bail à M.
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1ab8594705dbfccd6e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail du 21 octobre 2019, la société 1001 Vies Habitat a donné en location à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b0857
10 juillet 2025
10 juillet 2025
THE HARMONIST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée de Me Philippe SIMONET de la SELEURL CABINET PHILIPPE
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90553
11 avril 2013
11 avril 2013
Subsidiairement, sur le fond, Mme X... fait valoir que les termes du bail litigieux démontrent que les parties ont entendu conclure un bail de droit commun.
Source officielleChambre civile 1-2
695df72b75782d5f060adcdb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [W], Mme [P] demeurant alors seule titulaire du bail.
Source officielleChambre civile 1-2
6967360bcdc6046d473945f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
11 avril 2023
Par lettre distincte, la locataire a également notifié au bailleur sa décision de « résilier » le contrat de crédit-bail.
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea692a5b3e8ade13f90
16 juillet 2024
16 juillet 2024
JAVELAS, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Source officielleChambre civile 1-2
6979a839cdc6046d47f11d8b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025 Date de saisine : 09 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail
Source officielle1re chambre 2e section
651fa5cdc601f08318991a25
4 octobre 2023
4 octobre 2023
rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023 Date de saisine : 21 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail
Source officiellecomm
613723d0cd5801467740e832
27 novembre 2001
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bail équipement, société anonyme
Source officielleciv3
613722ffcd580146774042f6
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01074
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Xavier, Philippe et Marie Jeanne Y... (les consorts Y...) ; que, par acte du 22 juin 2004, ces derniers ont assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6e
14 septembre 2011
14 septembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 juin 2011, devant Monsieur Philippe
Source officiellePage 59 sur 375