AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CHAUVIN, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° S 19-23.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

conservatoire ; qu'en statuant ainsi, quand la seule résidence habituelle en France du créancier saisissant, constatée par l'arrêt, fondait la compétence internationale de la juridiction française pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

présentée par la société Haras des coudrettes concernant l'état d'une jument vivant en France dans le Calvados et l'évaluation du préjudice matériel et financier subi en France par une société française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, ne sont pas applicables en cas de franchissement de frontières avec un pays membre ; que dès lors, M.

(UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), M.

ressortait clairement des circonstances de la cause, comme le montraient le lieu de signature du contrat (en France), la compétence donnée aux juridictions françaises, le choix spontané de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le 01.09.1952 à Besançon (25) et domicilié en France (cf. pièce 1) ; que l'adresse

France qui, apparemment, pouvait revendiquer 300 magasins franchisés en Europe avait apporté effectivement aux franchisés des moyens de s'implanter, sinon sans risques, bien entendu, du moins dans des

, les unes et les autres ayant pour associés et dirigeants des résidents français et les sociétés de droit polonais exerçant une part très importante de leur chiffre d'affaires en France d'où

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constations que l'enfant avait été traitée par l'administration française comme Française entre l'âge de deux mois et sa cinquième année, et que le fait

15- a et 15- b) ; qu'à sa constitution, le capital social était détenu pour moitié par la SARL Prodis Technology France (devenue Prodis Trading France, pièce 15- c) ; que la vérificatrice de la SARL Magma

15- a et 15- b) ; qu'à sa constitution, le capital social était détenu pour moitié par la SARL Prodis Technology France (devenue Prodis Trading France, pièce 15- c) ; que la vérificatrice de la SARL Magma

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° T 16-22.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____