X... de paiement d'heures supplémentaires en retenant que les horaires de pointage 2002 démontraient que le salarié ne quittait pas son poste à l'heure du déjeuner ou bien encore que les attestations confirmaient

commission de recours amiable en contestation du redressement constitué par la lettre de mise en demeure ; que dans l'hypothèse de l'absence de présentation de la lettre de mise en demeure par les services postaux

A... ne disposait pas d'autre choix que de saisir la chambre de l'instruction par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, seule la date d'envoi de ce courrier, soit le 8 avril à 15

ayant une inclination de cette nature ; qu'en conséquence, la Cour estime suffisamment établie la prévention d'agression sexuelle avec usage d'une arme par destination, à savoir un éclat de miroir pointu

effectivement versée puisque les salariés étaient payés 39 heures quand ils ne travaillaient que 36 heures 30 ; que ces modalités de paiement démontrées par la production de bulletins de paye et des fiches de pointage

qualité d'établissement distinct devant servir de cadre pour les élections des délégués du personnel et d'avoir renvoyé par conséquent la Fédération Nationale des Salariés du Secteur des Activités Postales

laissés pour être remplis plus tard ; qu'en l'espèce, les signatures figurant au bas des chèques litigieux... sont conformes au modèle de signature déposée par Mme X... auprès des services des chèques postaux

civile, nommément désigné comme l'exige l'article 183 du Code de procédure pénale, mais avoir été seulement adressée en double exemplaire à son conseil, Me Terquem, ainsi que cela résulte des récépissés postaux

aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi que des formes utilisées ; qu'en l'espèce, en dehors de simples récépissés postaux

chargement et déchargement de matériel, chargement et déchargement de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage des voitures à voyageurs, portage

X... qui, selon la fiche de pointage, avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant

attaqué a violé l'article 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 2 janvier 1981, modifié par celle du 24 janvier 1984 ; 2 ) qu'en cas de contestation du contenu d'une notification faite par la voie postale

président directeur général lui-même, témoignaient que sa mission consistait exclusivement à assurer la mise en place et le suivi des chantiers, ainsi que leur approvisionnement et à contrôler le pointage

constaté le caractère unique et isolé du retard dans le paiement du salaire, la poursuite sans incident des relations de travail pendant plus de seize années et l'erreur de l'administration des chèques postaux

attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les recours formés par le demandeur contre la décision du 18 mai 2020 du procureur de la République, alors « que n'est pas tardif le recours formé par lettre postale

Le syndicat et Mme [P] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait clairement des relevés de suivi postal

euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant de la présence de l'ouvrage en limite de propriété, de l'arrachage de végétaux sur son terrain et de la dégradation d'un grillage et d'un poteau

[N] avait bien une boîte postale au CCAS, il ne passait que de temps en temps relever son courrier, ce dont il résultait que l'accusé de réception n'avait pu être signé par M.