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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008025780
3 avril 2002
3 avril 2002
Mlle X... avait reçu préalablement la correspondance du préfet portant transmission de celle du ministre de l'intérieur ; qu'il a rejeté une demande de prolongation de visa pour passer les fêtes du ramadan
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031281232
23 septembre 2015
23 septembre 2015
regroupant les fidèles du culte musulman, le risque est avéré que la cérémonie se déroule dans des conditions comparables à celles dans lesquelles s'est tenue, le 18 juillet 2015, la fête de fin de Ramadan
Source officielle2ème chambre
DTA_2201905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2203982_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; / 12. Isolation des toitures terrasses ; / 13.
Source officielle11e Chambre B
6162b61e47859723647203f1
7 février 2013
7 février 2013
Il soutient que le rapport met en évidence des infiltrations provenant des partis communes notamment les tabatières en rampant sous toiture, qu'aucun manquement à ses obligations de locataire ne peut lui
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b6
15 janvier 2008
15 janvier 2008
déclarait qu'il s'était rendu à AVESNES SUR HELPE pour y faire un achat de cigarettes lorsqu'il était interpellé par une personne d'origine maghrébine lui reprochant son état d'ébriété en période de ramadan
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6d
13 octobre 2017
13 octobre 2017
d'un revêtement de 2 cm ou plus, qu'en tout état de cause, il convient, pour calculer la diminution de prix, de valoriser les superficies dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m, situées sous les rampants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300984
8 septembre 2009
8 septembre 2009
sa demande tendant à être garanti de ce chef par la compagnie AXA France IARD ; AUX MOTIFS QUE « l'expert a relevé l'existence de venues d'eaux vives dans les chambres situées à l'étage, sous le rampant
Source officielle8ème chambre
DTA_2109185_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de cette association ne peut avoir de répercussions sur l’association Graines de science ; les personnalités que l’association Centre lumière a fait intervenir dans un cycle de conférences lors du ramadan
Source officielle4ème chambre
DTA_2108419_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Affaire Ramadan
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02773_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, représenté par Me Rahmani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202854 du tribunal administratif de Poitiers du 28 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02778_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, représenté par Me Rahmani, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 octobre 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100140_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 18 décembre 2020, par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il
Source officielleétrangers JU
DTA_2202046_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B A, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101188_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont il estime avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2000023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration doit être regardée comme s'étant implicitement mais nécessairement placée dans une situation d'abus de droit rampant
Source officielle8ème chambre
DTA_2403633_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., représentée par Me Ramadan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403789_20260205
5 février 2026
5 février 2026
avenue Emile et Claude Puzenat, qui est à l’origine de sa chute, n’est pas conforme à la réglementation applicable dès lors qu’il est implanté sur une piste cyclable, que la signalisation inversée des rampants
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204780_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - les observations de Me Rahmani substituant Me Ekeu pour B D, présent ; - le préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205002_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations du requérant et de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat du requérant.
Source officiellePage 59 sur 108