[Localité 7] ROUSSEAU MONTMARTRE Société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS - #C0886, SELARL [W] & ASSOCIES DEFENDERESSES La S.A.S

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le rappel de salaire qu'il réclamait à son employeur, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait

juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel

X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer des sommes inférieures à sa demande au titre des rappels de salaires et de l'indemnité de préavis, alors, selon

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rejet par la Cour, de conclusions tendant à voir donner acte à l'accusé de ce que le ministère public a rappelé

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, et que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire à la somme de 40 047 francs, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel

juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de : 1°/ La société Charles X... production, société anonyme dont le siège social est à La Tour Vadon, avenue Henri Vadon à Saint-Raphaël

JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Octobre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02792 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISVN AFFAIRE : [A] / [E] MINUTE : Copie exécutoire : Me Raphaële

__ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le six Janvier Devant Nous, Raphaële

Copie exécutoire à : - Me Fabien KOVAC - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/01009 - N° Portalis

et des sociétés de TROYES sous le numéro 440 734 482, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1], Représentant : Me Raphaël

de la mesure, Vu le refus de Madame [S] [E] de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MUSCILLO Raphaël

[T] [E] [R] né le 27 Juin 1993 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise ayant pour conseil en première instance, Me Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

DESSAISISSEMENT N° RG 25/01092 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYM Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 21 Octobre 2025 Nous, Raphaël

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raphaële X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision